Syndicats : la loi de la rue (2e partie)

Service minimum : solutions aux grèves sauvages?

Droit de grève

Cet article est la suite de l’article ‘Syndicat : la loi de la rue (1e partie)’ publié précédemment sur ce même blog… Bonne lecture!

Nous avons pu découvrir, dans la première partie de cet article, les origines du syndicalisme et sa représentativité actuelle, en Belgique et France. Poursuivons notre analyse… Les syndicats ont-ils aujourd’hui trop de pouvoir? Sont-ils juridiquement surprotégés? Les combats sont-ils les mêmes, hors Europe? Et qu’en est-il du service minimum? En quoi consiste-t-il? Sa mise en place est-elle réaliste en Belgique?


Service minimum
Pour poursuivre le dialogue…


Pouvoir des syndicats

Dérapages en tout genre

Quelques exemples de dérapages qui illustrent bien le pouvoir qu’on aujourd’hui acquis les syndicats…

  • Le 25 juin dernier, une dizaine de mécaniciens réclament en vain une prime. C’est l’ensemble de la machine des TEC liégeois qui se grippe pendant plusieurs jours. Une situation aberrante qui, chose exceptionnelle, a poussé le leader de la CSC Claude Rolin à prendre position en défaveur de l’action,
  • Le 24 mars 2011, après la manifestation Bruxelloise pour l’accord interprofessionnel, un délégué syndical particulièrement éméché a presque étranglé l’accompagnateur
    Bulldozers à Clabecq

    Bulldozers à Clabecq

    de son train. L’accompagnateur, après avoir essuyé plusieurs grossièretés, avait exigé que l’homme et ses 2 acolytes descendent à Marloie,
  • Et quelle belge de 25 ans ou plus ne se souvient pas du très controversé Roberto d’Orazio. En 1997, le syndicaliste s’était fait remarquer pour ses actions (et son soutien aux actions) musclées telles que le passage à tabac du curateur Alain Zenner ou la destruction de plusieurs véhicules de police en forçant le passage avec des bulldozers.

Et juridiquement?

«La théorie générale de l’abus de droit peut s’appliquer au droit de grève» dit Jean-Yves Verslype, avocat associé chez Claeys & Engels. En théorie donc, une grève ne peut créer de désagréments hors de proportion par rapport aux retombées positives espérées par les grévistes. En pratique, par contre, les employeurs hésitent grandement à avoir recours à la justice contre des grévistes. «Il n’y a qu’un seul précédent en Belgique, avance l’avocat. C’est la jurisprudence Mathilde.» Lors du mariage princier de Philippe et Mathilde, les cheminots ont annoncé une grève, que la direction a voulu faire interdire par voie judiciaire. Raison a été donnée à la SNCB, estimant que les gains espérés par les grévistes étaient dérisoires face aux désagréments encourus par la population lors de cet événement.

Néanmoins, les employeurs hésitent à introduire des actions judiciaires de peur de pourrir les relations sociales internes à l’entreprise. Mais le risque est aussi de se faire débouter, faute de texte légal entourant le droit de grève. «Il y a un vide juridique total en matière de droit de grève. On en abuse tous les jours et personne ne réagit.» Les seules conventions collectives sectorielles réglementent la matière et elles ne fixent aucune sanction en cas de non-respect de la procédure. Par ailleurs, les syndicats n’ont pas de personnalité juridique. Ils ne peuvent donc être assignés en responsabilité. Plusieurs propositions de loi ont été déposées pour régler ce manquement mais aucune n’a à ce jour abouti (pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez lire une de ces propositions de loi reconnaissant la personnalité juridique aux syndicats). Pour finir, les tribunaux judiciaires ne peuvent s’immiscer dans la résolution de conflits collectifs. Ils peuvent donc se déclarer incompétents en cas de saisie par un employeur.

Finalement, une des seules actions possibles à ce jour est la constatation de voies de fait, comme les piquets de grève, qui peuvent être levés par décision de justice et le licenciement de grévistes pour faute grave (qui ne peut s’envisager que dans des cas extrêmes). «C’est arrivé pour des travailleurs qui ont lancé une grève alors qu’ils avaient obtenu satisfaction»…

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Service minimum

Notions de service minimum

Service minimun

Service minimun

Le service minimum désigne l’obligation faite aux salariés et aux entreprises, en particulier pour les services publics, d’assurer un travail minimum, en toute circonstance et en particulier en temps de grève. Celui-ci peut être ciblé aux périodes de forte affluence en ce qui concerne les transports en commun, par exemple. Son but est d’assurer une continuité dans le service public. Cette disposition est une limite au droit de grève. Elle est d’ailleurs critiquée par les syndicats de salariés comme restriction du droit de grève. Si la mesure semble naturelle en ce qui concerne la santé ou le nucléaire, elle est nettement plus critiquée dans d’autres secteurs de la fonction publique.

Situation en Europe

Près de la moitié des pays européens ont mis en place une législation instaurant une obligation de service minimum tout en reconnaissent le droit de grève. Les autres pays comptent sur une « culture du dialogue social » pour prévenir les conflits. Il est à noter qu’en Allemagne ou encore en Autriche, les fonctionnaires statutaires (près de 30 % de la fonction publique) ne disposent pas du droit de grève, sans que cela ne choque personne. En France, en Espagne ou en Italie, il existe un service minimum spécifiquement pour les heures de pointe.

Et la Belgique?

A ce jour, le service minimum est limité aux secteurs critiques (santé, nucléaire, sécurité, contrôle aérien…). Les représentants des clients de transports publics plaident dès lors pour l’instauration d’un « service réduit », proposant que lors des heures de pointe, l’ensemble du service soit assuré. Ils dénoncent l’oubli du client et par là même, leur propre mission de service à la population. Malheureusement, un service réduit de ce type est difficile à mettre en place. Le problème est de savoir qui assumerait le service minimum. Aux TEC, à la STIB ou à la SNCB, les non-grévistes risquent de ne pas être suffisants pour assurer ces dispositifs minimaux. Il faudrait dès lors établir des réquisitions…

Le service minimum est-il un tabou?

Quelques points de vue, toutes couleurs politiques confondues…

Philippe Henry (Ecolo) pense que l’on peut répondre à certains problèmes dans le cadre d’un nouveau contrat de gestion mais il rejette l’idée de service minimum, qu’il estime impraticable.

Pour le CdH Maxime Prévôt, le service minimum ne peut pas être imposé de manière brutale mais doit être concerté entre les partenaires sociaux pour assurer son efficacité. Une position à laquelle les syndicats ne se disent pas opposés.

Willy Borsus (MR) estime que, les tentatives d’améliorer le dialogue social n’ayant jusqu’aujourd’hui pas abouti, on ne peut repousser sans cesse l’instauration d’un mécanisme de service minimum aux heures de pointe et sur des lignes prioritaires.

Le socialiste Claude Eerdekens précise qu’il s’agit selon lui de définir ce qui doit être toujours garanti aux usagers sans mettre en cause le droit de grève.

Service minimum : tabou syndical

Service minimum : tabou syndical

Toujours est-il que ce service minimum dans services publics est un sujet particulièrement délicat. Si l’idée est systématiquement évoquée lors de conflits sauvages, la peur du pouvoir qu’ont les syndicats amène toujours à la même conclusion : le service minimum en Belgique reste à ce jour une chimère.

Dernière considération juridique

S’il devait être approuvé, le service minimum devrait être constitutionnellement lié au droit de grève. Les principes invoqués pour le justifier pourraient être la continuité du service public, le droit d’accès au travail, la liberté d’aller et venir ou encore l’intérêt des tiers (les usagers, dans ce cas-ci) aux conflits sociaux.

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Pour poursuivre le dialogue…

Que pensez-vous du service minimum? Est-ce selon vous une atteinte au droit de grève? Devrait-il être imposé dans les contrats de gestion et donc lié aux subsides que reçoivent les services publics?

Des pratiques de caisses noires (entre autre au sein de la section anversoise du syndicat socialiste) ont déjà été constatées par le passé. Hors, aucune réforme du statut des syndicats n’en a découlé. Trouvez-vous cela normal? Il faut par ailleurs savoir que les conditions de licenciement des délégués syndicaux sont extrêmement strictes (ils ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par les juridictions du travail ou pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire ou à défaut par les juridictions du travail. Tout autre licenciement étant interdit). Les syndicats et leurs délégués sont-ils juridiquement trop protégés?

Les syndicats ont eu une influence certaine dans l’évolution de notre société pour l’amener à ce qu’elle est aujourd’hui. Pensez-vous que leur pouvoir doit aujourd’hui être limité? Ou internationalisé afin d’aider les pays ou la protection des droits des travailleurs sont très loin de ce que nous connaissons en Europe?

Sud presse : SNCB: Charles Michel relance le débat sur le service minimum…

Le Vif L’express : Pas de service minimum au TEC

Le service minimum au TEC s’éloigne

7 sur 7 : Grève SNCF: peu de perturbations grâce au service minimum


Sources d’informations :

Belga

Trends Le Vif

Wikipedia

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